CGT: Amiante : quelles sont vos obligations ?

Connu et utilisé depuis l’Antiquité pour ses remarquables propriétés physicochimiques, l’amiante a connu un essor majeur de 1860 aux années 1970, avant son interdiction totale en France en 1997 du fait de ses effets néfastes sur la santé (en cas d’inhalation de fibres d’amiante).

Où trouve-t-on encore de l’amiante ?

L’amiante se retrouve encore aujourd’hui dans plus de 3 000 sortes de produits industriels et domestiques, dans des bâtiments ou des équipements, sous différentes formes (feuille, ciment, plâtre, colle, joints, mousse…).

De ce fait, toute intervention dans un bâtiment comprenant des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA), comporte des risques pour la population et pour les travailleurs. C’est le cas, par exemple, pour un électricien devant passer un câble dans un plénum de faux plafond. En effet, le déplacement d’une plaque de faux plafond est susceptible de libérer des fibres si elle renferme de l’amiante sous une forme peu liée ou si elle est recouverte de poussière en contenant. Par conséquent, il est important que les travailleurs exposés au risque amiante soient suffisamment informés, formés et équipés.

Réglementation amiante

La réglementation relative au risque amiante repose essentiellement sur :

• Le Code de la santé publique pour la protection de la population
• Le Code du travail pour la protection des travailleurs
• Le Code de l’environnement et le Code de la construction et de l’habitation pour la gestion des déchets

Comment savoir s’il y a de l’amiante dans un bâtiment ?

Le repérage amiante vise à rechercher les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis. Il existe différents types de repérages en fonction du contexte de l’opération concernée :

• Le repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds en vue de l’établissement du dossier amiante partie privative, ou DAPP (liste A)
• Le repérage amiante en vue de la constitution du dossier technique amiante, ou DTA (listes A et B)
• Le repérage amiante « avant vente » en vue de l’établissement du constat à établir à l’occasion d’une cession de tout ou partie d’un immeuble bâti (listes A et B),
• Le repérage amiante « avant démolition » d’immeuble (liste C)
• Le repérage amiante « avant travaux » (liste suivant le programme de repérage à définir par l’opérateur selon le périmètre de travaux)

Que sont les listes A, B, C ?

L’annexe 13-9 du Code de la santé publique mentionne 3 listes de composants :

• La liste A pour les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds
• La liste B pour les matériaux visibles et accessibles sans sondage destructif
  Exemple : dalles de sol
• La liste C+ pour tous les matériaux à repérer de manière exhaustive et sur toute l’épaisseur avant démolition, ainsi que dans les équipements
  Exemple : dalles de sol, colle et ragréage

Comment se déroule un repérage amiante ?

Le repérage amiante est effectué en plusieurs étapes, notamment :

• Une analyse des documents remis
• Une visite de reconnaissance des locaux
• Des investigations approfondies non destructives / une inspection visuelle
• Des sondages
• Des prélèvements d’échantillons pour analyses en laboratoire accrédité

A la fin, l’opérateur remet un rapport de mission de repérage amiante.

Quelles actions doit-on entreprendre suite à un repérage amiante ?

Si le rapport est destiné à un dossier technique amiante (DTA), il doit comprendre une évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) afin de permettre leur suivi au cours de la vie du bâtiment.

En fonction de l’état de conservation du MPCA, le donneur d’ordre devra entreprendre des actions :

• Obligatoires pour les MPCA de la liste A :
  – Score 1 : vérification visuelle sous 3 ans,
  – Score 2 : mesures d’empoussièrement en ambiance,
  – Score 3 : retrait du matériau sous 3 ans
• Fortement recommandées pour les MPCA de la liste B :
  – EP : évaluation périodique,
  – AC1 : actions correctives de premier niveau,
  – AC2 : actions correctives de second niveau.

Quelles sont les activités impactées par la réglementation amiante ?

Les obligations réglementaires en matière de risque amiante diffèrent en fonction du contexte : suivi amiante, travaux ponctuels ou travaux programmés, comme l’illustre le schéma ci-dessous.

Panorama des principales activités liées au patrimoine bâti (dont le permis a été déposé avant le 1er juillet 1997) et impactées par la réglementation amiante

Suivi amiante hors travaux

Le propriétaire ou donneur d’ordre peut être amené à faire intervenir un opérateur de repérage amiante certifié pour :

• Effectuer un repérage amiante avant vente,
• Réaliser (ou mettre à jour) le DTA.

Le DTA doit être mis à jour à l’occasion :

• De la vente du bâtiment,
• De travaux affectant des matériaux contenant de l’amiante,
• De l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante (MPCA) de la liste A,
• Avant le 1er février 2021 même en cas d’absence d’amiante dans le DTA initial

Protection des travailleurs

Le Code du travail concernant la protection des salariés exposés à l’amiante définit trois sous-sections précisant les obligations de l’employeur.

Sous-section 2 : socle commun

La « sous-section 2 » (ou SS2) décrit les prescriptions minimales à suivre par l’employeur pour la protection des salariés dans le cadre d’opérations sur des MPCA.

Les dispositions concernent :

• L’évaluation du risque amiante,
• Le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour les salariés exposés à l’amiante,
• L’utilisation de techniques adaptées permettant de réduire l’empoussièrement,
• La mise à disposition des moyens de protection collective (MPC) adaptés,
• La mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés,
• Les mesures et actions correctives suite au dépassement des seuils,
• La transmission de la notice de poste,
• La formation à la sécurité selon l’arrêté du 23 février 2012 modifié (2 jours pour un opérateur de chantier, 5 jours pour un encadrant technique ou de chantier en sous-section 4),
• La détermination de la durée de travail,
• L’établissement d’une fiche d’exposition pour tout salarié exposé,
• La gestion des déchets amiante.

Sous-section 3 : travaux de désamiantage

La « sous-section 3 » (ou SS3) s’applique pour toute intervention dont l’objectif affiché est le retrait ou l’encapsulage (étanche, solide et durable) de matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA).

Cela peut concerner, par exemple, le retrait d’un flocage en plafond d’un local technique, ou encore la dépose de calorifugeage dans les sous-sols de bâtiments d’habitation collectifs.

• Préalablement à la consultation des entreprises de désamiantage, le propriétaire (donneur d’ordre) doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux (en cas de réhabilitation) ou avant démolition (en cas de démolition du bâtiment),
• L’entreprise de désamiantage doit être certifiée par Qualibat, AFNOR Certification ou Global Certification ; les salariés doivent être formés (sous-section 3),
• L’employeur de l’opérateur effectuant les travaux de retrait doit réaliser une évaluation des risques, rédiger un plan de retrait adapté au chantier, et mettre en place un système de contrôles systématiques des VLEP et des niveaux d’empoussièrement en ambiance
• A l’issue des travaux et avant restitution des locaux traités, le propriétaire doit procéder à un examen visuel de l’état des surfaces traitées et à des mesures du niveau d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du confinement et avant réoccupation des locaux par du public

Sous-section 4 : interventions ponctuelles

La « sous-section 4 » (ou SS4) s’applique dans le cas d’interventions limitées dans le temps et l’espace, ponctuelles et susceptibles de comprendre un enlèvement partiel de MPCA lors de travaux sur un équipement ou un matériau non amianté.

Cela peut concerner, par exemple, le percement d’une paroi contenant de l’amiante ou l’enlèvement de quelques carreaux de faïence (colle amiantée lors de la dépose d’une baignoire).

Elles s’applique également en première partie d’une intervention plus globale d’enlèvement d’équipements ou d’éléments du bâti constitué de différentes parties dont l’une est susceptible de contenir de l’amiante.

Par exemple, lors du remplacement ponctuel d’une menuiserie dans le cadre d’une rénovation énergétique : l’enlèvement des vantaux (sans contact avec le joint amiante situé autour du vitrage) sera classé en sous-section 4 alors que le retrait du joint amiante contenu dans chaque vantail sera classé en sous-section 3.

• Le donneur d’ordre doit faire réaliser un repérage avant travaux selon le périmètre des travaux
• La personne réalisant l’intervention ponctuelle doit être formée « opérateur de chantier » au risque amiante (sous-section 4)
• L’employeur doit réaliser une évaluation des risques (s’il est lui-même formé « encadrant technique ») et rédiger un mode opératoire spécifique, présentant notamment les MPC et EPI devant être mis en œuvre lors des travaux

Gestion des déchets

Dans le cadre de travaux sur ou à proximité de matériaux contenant de l’amiante (en sous-section 3 ou 4), il faut prévoir la filiale d’élimination ou de stockage final des déchets amiante générés par l’entreprise intervenante.

L’employeur de l’entreprise intervenante doit :

• Intégrer la gestion des déchets amiante dans le mode opératoire ou le plan de retrait,
• Établir un bordereau de suivi des déchets amiante (BSDA)

Comment se protéger de l’amiante ?

Solutions DEKRA

Fort de son expérience reconnue dans le domaine de l’amiante, DEKRA propose un large panel de prestations :

• Mise à jour et suivi du DTA
• Repérages amiante
• Etat des lieux amiante / Gestion du risque amiante
• Assistance technique à la rédaction du cahier des charges (SS3 ou SS4)
• Analyse des offres des entreprises
• Analyse du plan de retrait (SS3) et/ou des modes opératoires amiante (SS4)
• Vérifications ponctuelles en cours de chantier (SS3 ou SS4), dont en SS3 :
  – Vérification des confinements
  – Examens visuels en fin de travaux de désamiantage
• Formation aux risques amiante (sous-section 4)
• Mesures d’empoussièrement en ambiance (LAB REF 26)

Nos experts peuvent également vous proposer des offres sur mesure, adaptées à vos problématiques,  en particulier pour vous aider à définir l’évaluation des risques amiante, les modes opératoires à mettre en place, les mesures à effectuer, etc.

Source et texte https://www.dekra-industrial.fr/news/amiante-quelles-sont-vos-obligations