De récents arrêts de la Cour de la cassation changent la donne en matière de prise en compte des congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie. Et ces changements sont immédiatement applicables. Les entreprises doivent se préparer.
Ce sont des changements lourds de conséquences pour les salariés et les entreprises que la Cour de cassation vient de confirmer à travers plusieurs arrêts rendus publics ce mercredi.
La haute juridiction met en effet en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés et d’arrêts maladie. On vous explique les conséquences pour les entreprises et les salariés et pourquoi ces évolutions peuvent dès aujourd’hui être appliquées.
• Pourquoi ces changements?
Comme nous l’explique Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée dans le droit du travail au sein du cabinet Desfilis, ces arrêts « mettent enfin clairement le droit français sur les congés payés en conformité avec le droit européen ».
Concrètement, jusqu’à présent, le droit français prévoyait « que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquérait pas de droit à congés payés pendant son arrêt maladie ». Même chose pour un arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Mais « la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit quant à elle que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu’il est en maladie, quelle que soit l’origine de cette maladie, professionnelle ou non » explique l’avocate.
Cette directive aurait du être transposée en droit français, ce qui n’a jamais été fait. L’État français a été condamné par la Cour Administrative de Versailles en juillet dernier sur ce point, une décision confirmée en appel et en cassation.
• Qu’est ce que ça change?
Pour résumer, la Cour de cassation estime que le droit national doit être écarté car il est non-conforme au droit européen.
« Le salarié en arrêt maladie, peu importe qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s’il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt », confirme Marion Kahn-Guerra.
« Dans un second arrêt, la Cour de cassation, toujours sur le même fondement, a également écarté la disposition qui limitait à un an la période durant laquelle le salarié arrêté après un accident du travail, continuait à acquérir des congés payés. Il n’y a donc désormais plus de limites dans le temps », poursuit-elle.
• Est-ce directement applicable, le Code du travail ne doit-il pas être amendé avant?
La réponse est oui. « Les salariés peuvent demander l’application de cette jurisprudence à leur employeur, et saisir le Conseil de Prud’hommes sur la base de ces arrêts de la Cour de cassation en cas de refus de l’employeur », souligne la spécialiste.
« Pour les employeurs, il leur appartient de décider s’ils se conforment volontairement à cette décision de la Cour de cassation, ou s’ils attendent d’être condamnés par les tribunaux », prévient Marion Kahn-Guerra.
Et même si la directive européenne se base sur 4 semaines de congés payés par an alors que le Code du travail français en prévoit 5, cela ne change rien: « le droit européen pose un principe, un cadre ».
• Quelles conséquences pour les entreprises?
« Une des difficultés pour les employeurs est que ces décisions de la Cour de cassation s’appliqueront non seulement aux futurs arrêts maladie mais également aux arrêts maladie en cours ou même passés », précise Marion Kahn-Guerra.
« On ne peut qu’inviter les entreprises à se mettre au plus vite en conformité avec cette nouvelle jurisprudence, sous peine de se voir condamner par les tribunaux. Avec un impact financier non négligeable pour les salariés en arrêt de longue durée », poursuit-elle.
Le casse-tête est donc prévisible et coûteux. Il faudra « gérer les retours de salariés après des absences de longue durée car outre la réadaptation dans l’emploi, il faudra écouler leur stock de congés payés acquis. Et si la maladie débouche sur une inaptitude cela va renchérir le coût du licenciement potentiellement de plusieurs mois selon la durée de l’arrêt », explique l’avocate spécialisée.
